Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de caisse inGoot accessible sur ingoot.com, édité par la société inGoot (en cours d'immatriculation), dont le siège est au 12 Place du Vernon, 38410 Chamrousse, France.

2. Description du service

inGoot est un logiciel de caisse en ligne (SaaS) destiné aux commerçants, artisans, restaurateurs et TPE/PME. Il permet notamment de :

• Gérer un catalogue de produits et services
• Encaisser des paiements et émettre des tickets de caisse
• Suivre les ventes et générer des statistiques
• Exporter des données fiscales conformes à la loi anti-fraude TVA 2018
• Gérer les stocks et les équipes

3. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès via ses identifiants est réputé effectué par l'utilisateur.

4. Tarification

L'utilisation d'inGoot est actuellement gratuite pendant la phase bêta. inGoot se réserve le droit d'introduire des formules payantes avec un préavis de 30 jours communiqué par email. Les transactions peuvent faire l'objet d'une commission prélevée lors du paiement.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à la législation française en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites
• Respecter les obligations fiscales liées à l'utilisation d'un logiciel de caisse

6. Données et confidentialité

Les données saisies dans inGoot (transactions, produits, clients) appartiennent à l'utilisateur. inGoot s'engage à ne pas les exploiter à des fins commerciales ni à les céder à des tiers. Les données sont hébergées en France et protégées conformément au RGPD. L'utilisateur peut demander l'export ou la suppression de ses données à tout moment via contact@ingoot.com.

7. Conformité fiscale

inGoot est conforme aux obligations du décret n°2018-234 relatif aux logiciels de caisse. L'utilisateur reste personnellement responsable du respect de ses obligations fiscales et comptables. inGoot fournit les outils techniques de conformité mais ne se substitue pas à un expert-comptable.

8. Disponibilité et responsabilité

inGoot s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7 mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. En cas d'indisponibilité, inGoot ne saurait être tenu responsable des pertes commerciales subies. Une sauvegarde locale des données est recommandée via la fonction d'export CSV.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant contact@ingoot.com. inGoot se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf urgence liée à la sécurité.

10. Modification des CGU

inGoot se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux du ressort de Grenoble (38) seront seuls compétents.